Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 14 mai 2009.
Carte de l'article 27 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.