Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-1140 du 29 décembre 1999
Rattachement
Section 3 : Branche maladie.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
  2. Section 3 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758218
Texte parentLEGITEXT000005628901
Référencearticle 27 de la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés présente annuellement au Parlement un bilan d'application des articles 25 et 26 de la présente loi.

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