Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Carte de l'article 33 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 25 () JORF 26 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V) JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (en vigueur)
• Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
• Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 3 (V)
• Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 42 (V)
• Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 3 (V)
• Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V)