Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
1. I., II., III., IV., V., VI. - Paragraphes modificateurs
2. VII. - Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1° à 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par décret.
3. VIII. - (Abrogé)
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