Article 24

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

Carte de l'article 24 du Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 28 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 28 avril 2002