Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°99-1153 du 29 décembre 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006513209
Texte parentLEGITEXT000005628914
Référencearticle 24 du décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Les nominations des personnels intégrés en application de l'article 21 du présent décret sont prononcées par décret du Président de la République. Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION

antérieure

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETE

conservée dans la limite de la durée de l'échelon et du chevron

Administrateur civil

hors classe

Conseiller des affaires étrangères hors classe

7e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 3 ans

6e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon provisoire

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté conservée.

Administrateur civil

de 1re classe

Conseiller des affaires étrangères de 1re class

6e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté conservée.

Administrateur civil

de 2e classe

Conseiller des affaires étrangères de 2e classe

7e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

2. Les services acomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.