Article 64

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

Carte de l'article 64 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
• Rédaction depuis le 19 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005