1. Au titre de 2000, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
II : RESSOURCES AFFECTEES.
- Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006320605
Texte parentLEGITEXT000005628932
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