Article 76

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2005.

Carte de l'article 76 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999