Article 2

Article annulé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 7 juillet 2001.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-1175 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 7 juillet 2001 (annulé)