Article 13

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2000 au 20 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 11 () JORF 20 décembre 2005