Article 14

Article en vigueur depuis le 1er février 2000.

Carte de l'article 14 du LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2000 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. L122-24-5 (MMN); Code du travail - art. L212-4-12 (M); Code du travail - art. L212-4-13 (AbD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 5 (V)
• Code du travail - art. R261-3-1 (VT)
• Code du travail - art. R3124-10 (VD)