RattachementChapitre IV : Travail à temps partiel et contrat intermittent.
IdentifiantLEGIARTI000006658098
Texte parentLEGITEXT000005629018
Référencearticle 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (version du 1er février 2000)Légifrance →
1. I.-(Paragraphe modificateur)
2. II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.