Article 3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2000.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 2000 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 2 (V)
• Décret n°2000-795 du 24 août 2000 - art. 2 (V)