Article 7

Article périmé, en vigueur du 2 février 2000 au 31 décembre 2001.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2000-88 du 1 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 février 2000 au 31 décembre 2001 (périmé)