1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-88 du 1 février 2000 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 2 février 2000 au 31 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-88 du 1 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006614122
Texte parentLEGITEXT000005629068
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