Article 13

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 42 () JORF 4 janvier 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-764 du 28 juillet 2004 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2004-764 du 28 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-764 du 28 juillet 2004 - art. 2 (Ab)