LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 15-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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