Article 21-1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 21-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 60 () JORF 14 juillet 2005

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 (Ab)
• Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 15 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)