Article 21-1 historique

Historique de l'article 21-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 60 () JORF 14 juillet 2005

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (abrogé)