LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article
Article 21-2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 9 décembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée)