Article 26

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 26 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 11 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 36 (Ab)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 37 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (M)