LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 33 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Rédaction du 14 juillet 2005 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 72 () JORF 14 juillet 2005; Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 99 () JORF 14 juillet 2005
Rédaction du 23 octobre 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 8
Rédaction du 9 décembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 16

Décrets liés (12)

Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes (abrogé)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)
Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2003-302 du 1 avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. (abrogé)
Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité (abrogé)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (abrogé)
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité (abrogé)
Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières (en vigueur)
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (abrogé)
Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. (en vigueur)
Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

Loi du 16 octobre 1919 - art. 32-1 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 16 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 34 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 42 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 43 (M)
Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 - art. 5 (Ab)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 18 (Ab)
Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 - art. 16 (Ab)
Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 - art. 19 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (MMN)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 9 (VT)
Décret n°2003-302 du 1 avril 2003 - art. 6 (Ab)
Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 - art. 18 (Ab)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 16 (Ab)
Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005 - art. 9 (Ab)
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 - art. 16 (Ab)
Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2008-779 du 13 août 2008 - art. 11 (Ab)