Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 72 () JORF 14 juillet 2005; Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 99 () JORF 14 juillet 2005
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 8
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 16

Décrets liés (12)

• Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes (abrogé)
• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2003-302 du 1 avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. (abrogé)
• Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (abrogé)
• Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité (abrogé)
• Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières (en vigueur)
• Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (abrogé)
• Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. (en vigueur)
• Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (abrogé)