LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article
Article 46-4
Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 31 mars 2011.
Carte de l'article 46-4 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 14 décembre 2002 au 22 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 1 () JORF 14 décembre 2002
- Rédaction du 22 juillet 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V) JORF 22 juillet 2003
- Rédaction du 11 août 2004 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004
- Rédaction du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 82 () JORF 14 juillet 2005
- Rédaction du 8 décembre 2006 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 54 () JORF 8 décembre 2006
Décrets liés (1)
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 19 (Ab)