LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 46-4

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 31 mars 2011.

Carte de l'article 46-4 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 19 (Ab)
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