LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article
Article 48
Article abrogé, en vigueur du 11 février 2000 au 1er juin 2011.
Carte de l'article 48 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 36 (Ab)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (M)
- Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 - art. 4 (Ab)
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 4 (Ab)