Article 49

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 49 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 14 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 83 () JORF 14 juillet 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-1 (M)