Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2000-108 du 10 février 2000
RattachementTitre IX : Dispositions diverses ou transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006628289
Texte parentLEGITEXT000005629085
Référencearticle 49 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (version du 14 juillet 2005)Légifrance →
1. Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que mentionné à l'article 22, les droits accordés au III de ce même article, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
2. Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification, effectuée sur l'initiative du client, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou le distributeur non nationalisé concerné a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.
3. Lorsqu'un client ayant déjà exercé ses droits à l'éligibilité change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
Nota : Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, art. 110 : Dispositions applicables à Mayotte.
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