LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 5 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au budget 2009 du médiateur national de l'énergie (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
  • Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité (abrogé)
  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
  • Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (M)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 36 (Ab)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (M)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-1 (M)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-3 (M)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 50-1 (MMN)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)
  • Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 - art. 4 (Ab)
  • Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 37 (VT)
  • Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 - art. 13 (Ab)
  • Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 - art. 9 (Ab)
  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 12 (Ab)
  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 16 (Ab)
  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 22 (Ab)
  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 6 (Ab)
  • Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (VD)
  • Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 17 (V)
  • Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-1 (V)
  • Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-2 (V)
  • Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 56 (VT)
  • Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 67 (VT)
  • Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 - art. 9 (Ab)
  • Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (V)
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