LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 37 (VT) JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 38 () JORF 4 janvier 2003
Rédaction du 1er janvier 2004 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 118 I Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Rédaction du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 54 () JORF 14 juillet 2005; Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 55 () JORF 14 juillet 2005; Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 57 () JORF 14 juillet 2005
Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 7 (VT) JORF 8 décembre 2006
Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 37 (V)

Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au budget 2009 du médiateur national de l'énergie (en vigueur)

Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité (abrogé)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie (abrogé)