Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 88 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 42 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-1 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)
• Arrêté du 18 juin 2002 - art. Annexe (Ab)
• Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 2 (VT)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 88 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33 (M)