Article 11

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2000 au 28 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Conseil d'Etat 220067 2001-07-27 Fédération nationale des transports FO Rec. Lebon JORF 10 février 2002
• Rédaction depuis le 28 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 - art. 10 () JORF 28 juillet 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 - art. 1 (V)