Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 2000.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2000-139 du 16 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 février 2000 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. D361-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-13 (VD)