Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 février 2000 au 1er octobre 2003.

Carte de l'article 2 du Décret n°2000-162 du 28 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 2000 au 1er octobre 2003 (abrogé)