Décret n°2000-167 du 28 février 2000 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2000 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 3 du Décret n°2000-167 du 28 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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