Article 22

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2004 au 29 avril 2007.

Carte de l'article 22 du Arrêté du 28 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2000 au 12 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 2003 au 16 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 2003-09-04 art. 7 JORF 12 octobre 2003
• Rédaction du 16 janvier 2004 au 29 avril 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté 2004-01-12 art. 8 JORF 16 janvier 2004