Article 5

Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 28 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2000 au 12 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 2003 au 29 avril 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 2003-09-04 art. 4 JORF 12 octobre 2003
• Rédaction depuis le 29 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-04-23 art. 20 bis I, V, VI JORF 29 avril 2007