Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 2000 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 20 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 4
• Rédaction du 20 novembre 2020 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1398 du 17 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-418 du 31 mai 2023 - art. 1