Article 13

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2002 au 1er mai 2011.

Carte de l'article 13 du Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002