Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2000 au 1er mai 2011.

Carte de l'article 4 du Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L221-5 (VT)
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