Article 20

Article en vigueur depuis le 10 mars 2000.

Carte de l'article 20 du Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2002-1068 du 6 août 2002 portant application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 - art. 12 (V)
• Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 - art. 6 (V)
• Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 - art. 8 (V)
• Décret n°2002-1068 du 6 août 2002 - art. 1 (V)