Article 22

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Carte de l'article 22 du Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2000 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction depuis le 29 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 57