RattachementTitre II : Commission de révision de l'état civil.
IdentifiantLEGIARTI000020675861
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs :
2. 1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ;
3. 2° Aux mariages célébrés moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance ;
4. 3° Et aux décès survenus moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance.
5. Dans les autres cas, il n'est donné suite qu'aux demandes fondées sur un motif légitime.
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