Article 1

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2000 au 1er juin 2004.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2000 au 1er juin 2004 (abrogé) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 11 (V)