Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2000 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 24 du Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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