1. A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes.
Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2000 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-242 du 14 mars 2000
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006404670
Texte parentLEGITEXT000005629212
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