Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mars 2000.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 2000 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 16 (V)