Référencearticle 1 du décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 (version du 18 mars 2000)Légifrance →
1. Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après pour financer :
2. - le report, au-delà du 31 décembre 2001, de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999 ;
3. - le report, au-delà du 31 décembre 2001, des ventes de coupes de bois prévues en 2000 et 2001, notamment par le document d'aménagement forestier.
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