Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2000-286 du 30 mars 2000 - art. 18 (V)
  • Décret n°2000-286 du 30 mars 2000 - art. 20 (V)
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