Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
RattachementChapitre Ier : Du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
TITRE II : DE L'EXPLOITATION
Chapitre Ier : Du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
IdentifiantLEGIARTI000006883539
Texte parentLEGITEXT000005629263
Référencearticle 16 du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 (version du 1er avril 2000)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports arrête, sur le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, et après consultation de Réseau ferré de France et avis du ministre chargé de la sécurité civile, le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
2. Ce règlement contient les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, compte tenu des spécificités du réseau ferré national.
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